Conditions générales d'utilisation

La Plateforme accessible à l'adresse coevent.fr est éditée et exploitée par M. Mickael Gresel, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial LINX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 792 803 694, dont l'établissement est identifié sous le numéro SIRET 792 803 694 00035 et dont le siège social est situé 272, avenue de la Californie - Le Riviera Plage A - 06200 Nice (ci-après « LINX »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR00792803694. Directeur de la publication : M Mickael GRESEL. Les informations relatives à l'hébergeur de la Plateforme figurent dans les mentions légales accessibles depuis chaque page du Site.

« Co Event » est une marque verbale déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 30/07/2026 sous le numéro 5283814, et une marque figurative déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 09/04/2026 sous le numéro 5246405. Elles appartiennent à M. Mickael Gresel, qui en a concédé l'exploitation à LINX.

LINX exploite la Plateforme et fournit les Services sous cette marque. La dénomination « Co Event » identifie le service proposé et ne désigne pas une personne juridique distincte. En conséquence :

• toute mention de « Co Event » dans les présentes CGU, sur la Plateforme, dans les courriers électroniques, notifications ou autres communications adressés aux Utilisateurs doit être comprise comme visant LINX ;
• LINX est seule partie aux présentes CGU aux côtés de chaque Utilisateur, et seule titulaire des droits et obligations qui en découlent au titre de l'exploitation de la Plateforme.

La protection de la marque Co Event et les conditions de son utilisation sont précisées à l'article 15.1.

La Plateforme comprend le Site accessible à l'adresse coevent.fr, ses sous-domaines, ainsi que l'application mobile « Co Event » disponible sur les magasins d'applications. Elle réunit deux fonctionnalités : la création, la modification, la suppression et la consultation d'Événements, et la mise en relation de Membres Particuliers souhaitant s'y rendre en covoiturage. Celui-ci constitue l'unique solution de mobilité proposée sur la Plateforme.

LINX peut être contactée :

• par courrier électronique à l'adresse info@coevent.fr ;
• par courrier postal à l'adresse 272, avenue de la Californie - Le Riviera Plage A - 06200 Nice ;
• [le cas échéant : via le formulaire de contact accessible sur le Site].

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles LINX met la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs. Elles fixent également les droits et obligations respectifs de LINX et des Utilisateurs.

Elles ne régissent pas les accords que les Membres concluent entre eux par l'intermédiaire de la Plateforme. C'est le cas de l'accord de Covoiturage entre un Conducteur et ses Passagers, comme des relations entre un Organisateur et les personnes intéressées par son Événement. Il en va de même des contrats qu'une Structure conclut avec les participants à ses Événements, notamment pour la vente de billets. Ces accords relèvent de la seule responsabilité des Membres concernés, dans les conditions prévues à l'article 4. Les Membres restent toutefois tenus, à l'égard de LINX, de respecter les règles que les CGU leur imposent dans le cadre de ces relations.

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur, quel que soit le moyen d'accès à la Plateforme : ordinateur, téléphone ou tablette, via le Site ou l'Application.

Le Visiteur est tenu de respecter les stipulations relatives à la consultation de la Plateforme, notamment celles qui concernent la propriété intellectuelle, les règles de conduite et la responsabilité. Le Membre est tenu de respecter l'ensemble des CGU. Certaines stipulations ne concernent que les Membres Particuliers ou que les Structures ; elles sont alors signalées comme telles.

Aucune condition propre à un Utilisateur ne peut prévaloir sur les CGU ou y déroger. Un Conducteur peut indiquer sur son Profil ou dans son Annonce des préférences de voyage, par exemple sur la musique, le tabac ou les bagages, à condition qu'elles restent compatibles avec les CGU et la réglementation en vigueur.

La création d'un Compte suppose l'acceptation expresse et sans réserve des CGU. Cette acceptation est donnée en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d'inscription. À défaut, l'inscription ne peut être finalisée.

En acceptant les CGU, le Membre Particulier déclare disposer de la capacité juridique requise, dans les conditions de l'article 5.3. Lorsque le Compte est ouvert au nom d'une Structure, la personne qui accepte les CGU déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager, dans les conditions de l'article 5.4. Les CGU lient alors la Structure elle-même.

L'acceptation des CGU emporte, pour le Membre Particulier qui perçoit des Participations aux Frais en qualité de Conducteur, adhésion aux conditions du Prestataire de Paiement dans les conditions de l'article 10.5.

LINX enregistre et conserve la date, l'heure et l'adresse IP de l'acceptation, ainsi que la version des CGU acceptée. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Membre.

Les documents suivants complètent les CGU :

• la Politique de Confidentialité, qui régit le traitement des données personnelles des Utilisateurs ;
• les mentions légales, qui identifient l'éditeur et l'hébergeur de la Plateforme ;
• les conditions du Prestataire de Paiement, qui régissent les opérations de paiement dans les conditions de l'article 10.4.

Les pages d'aide, questions fréquentes et autres contenus explicatifs publiés sur la Plateforme ont une valeur purement informative. En cas de contradiction avec les CGU, ces dernières prévalent.

La version des CGU applicable est celle publiée sur la Plateforme, avec l'indication de son numéro et de sa date d'entrée en vigueur. Elle reste accessible à tout moment depuis chaque page du Site et peut être téléchargée et imprimée.

Chaque Réservation est régie par la version des CGU en vigueur au jour où elle a été effectuée.

Les versions antérieures des CGU sont archivées par LINX et communiquées à tout Membre qui en fait la demande à l'adresse indiquée à l'article 1.4.

Les conditions dans lesquelles LINX peut modifier les CGU sont précisées à l'article 20.

LINX fournit une plateforme en ligne qui permet aux Membres de publier, de modifier, de supprimer et de consulter des Événements, puis d'organiser entre eux des Trajets en Covoiturage pour s'y rendre. Elle agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation.

LINX n'est partie à aucun des accords conclus entre Membres par l'intermédiaire de la Plateforme. Chaque Membre reconnaît que ces accords se forment et s'exécutent sous sa seule responsabilité et celle des autres Membres concernés.

LINX ne fournit aucune prestation de transport. Elle ne possède, ne loue et ne met à disposition aucun véhicule, n'emploie aucun conducteur et ne réalise elle-même aucun Trajet.

Les Trajets sont proposés et effectués par les Conducteurs, pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité. LINX ne choisit ni les Conducteurs, ni les itinéraires, ni les horaires. Le montant de la Participation aux Frais est fixé par le Conducteur, dans les limites prévues aux articles 9 et 10.

LINX n'est ni l'organisateur, ni le promoteur, ni le vendeur d'aucun des Événements publiés sur la Plateforme, sauf mention expresse contraire sur la Page Événement. Elle ne vend aucun billet et n'intervient pas dans l'accès aux Événements. Lorsqu'une Structure propose la vente de billets ou l'inscription à son Événement par ses propres moyens, cette opération relève de la seule relation entre la Structure et les participants.

Les informations figurant sur une Page Événement sont renseignées par l'Organisateur sous sa responsabilité. LINX ne garantit ni leur exactitude, ni la tenue, le maintien, la date ou le déroulement de l'Événement. Les conséquences d'une annulation ou d'un report d'Événement sur les Trajets sont réglées aux articles 6.5 et 11.4.

Pour les Contenus Utilisateurs, LINX agit en qualité d'hébergeur, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Elle ne procède à aucun contrôle préalable systématique de ces contenus.

Elle retire ou rend inaccessible tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance, et peut modérer les contenus contraires aux CGU, dans les conditions de l'article 14.

Les Événements et les Annonces sont référencés sur la Plateforme dès leur publication par les Membres. LINX n'effectue aucune sélection préalable.

Les résultats de recherche sont présentés selon les critères suivants :

• pour les Événements : date de l'Événement, puis proximité géographique avec le lieu indiqué par l'Utilisateur ;
• pour les Annonces : horaire de départ, puis proximité du point de départ avec le lieu recherché.

L'Utilisateur peut modifier cet ordre au moyen des filtres proposés sur la Plateforme.

Aucun Membre ni aucun tiers ne peut obtenir, contre rémunération, un meilleur classement de son Événement ou de son Annonce. Si des mises en avant payantes ou partenariales sont un jour proposées, elles seront signalées comme telles.

Un Événement ou une Annonce peut être déréférencé :

• lorsqu'il est supprimé par son auteur ;
• lorsque l'Événement ou le Trajet est passé ;
• ou lorsque LINX le retire en application des articles 7.4 ou 14.

LINX n'a aucun lien capitalistique avec les Membres qui publient des Événements ou des Annonces sur la Plateforme. Elle ne perçoit aucune rémunération de leur part susceptible d'influencer le classement ou la présentation de leurs contenus. Sa seule rémunération au titre des Trajets est constituée des Frais de Service prévus à l'article 10.3.

Les Conducteurs sont des Membres Particuliers qui agissent à titre non professionnel. En conséquence, l'accord de Covoiturage conclu entre un Conducteur et un Passager ne relève pas des règles protectrices du droit de la consommation, qui ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avec un professionnel. Il est régi par le droit commun des contrats. Ces règles continuent de s'appliquer, en revanche, à la relation entre chaque Membre et LINX.

Un Événement peut être publié par un Membre Particulier ou par une Structure. L'identité de l'Organisateur figure sur son Profil. Les contrats qu'une Structure conclut avec les participants à son Événement, notamment pour la vente de billets, sont conclus en dehors de la Plateforme. Lorsque la Structure agit à titre professionnel, ces contrats sont soumis au droit de la consommation, dont elle est seule tenue de respecter les obligations. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier, avant tout engagement, l'identité et la qualité de la personne avec laquelle il contracte.

Les informations relatives aux obligations fiscales des Membres figurent à l'article 9.

L'accès à la Plateforme est gratuit. Tout Visiteur peut, sans créer de Compte, consulter les Pages Événement et les Annonces publiées.

La création d'un Compte est nécessaire pour :

• créer un Événement ;
• publier une Annonce ;
• effectuer une Réservation ;
• utiliser la Messagerie ;
• déposer un Avis.

Certaines de ces fonctionnalités sont réservées aux Membres Particuliers, dans les conditions de l'article 5.2.

Le matériel, les logiciels et la connexion à internet nécessaires pour accéder à la Plateforme restent à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de communication correspondants.

La Plateforme propose deux types de Compte.

Le Compte Personnel est destiné aux particuliers agissant à des fins personnelles. Il donne accès à l'ensemble des Services :

• création d'Événements ;
• publication d'Annonces ;
• Réservation ;
• Messagerie ;
• Avis.

Le Compte Structure est destiné aux associations, clubs, salles de spectacle, organisateurs professionnels et, plus généralement, à toute Structure qui souhaite faire connaître ses Événements. Il permet de :

• créer et gérer des Événements ;
• présenter la Structure sur son Profil.

Il ne permet ni de publier une Annonce, ni d'effectuer une Réservation, ni d'utiliser la Messagerie, ni de déposer ou de recevoir un Avis. Le Covoiturage est en effet exclusivement organisé entre Membres Particuliers.

Pour ouvrir un Compte Personnel, l'Utilisateur doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

• être une personne physique ;
• être âgé d'au moins 18 ans révolus à la date de l'inscription ;
• disposer de la capacité juridique de contracter ;
• agir à des fins personnelles et non professionnelles ;
• disposer d'une adresse électronique valide et d'un numéro de téléphone mobile personnel.

Toute inscription par une personne mineure est interdite. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit remplir l'ensemble de ces conditions.

Pour ouvrir un Compte Structure, la Structure doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

• être une personne morale régulièrement constituée ou, s'il s'agit d'une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, être régulièrement immatriculée ;
• être représentée, pour l'ouverture et l'utilisation du Compte, par une personne physique majeure dûment habilitée ;
• fournir sa dénomination, sa forme juridique, son numéro SIREN ou, pour une association, son numéro RNA, l'adresse de son siège, ainsi que les nom et qualité de son représentant.

La personne qui ouvre le Compte Structure déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la Structure. La Structure est liée par l'ensemble des actes accomplis depuis son Compte. Elle répond, à l'égard de LINX, du respect des CGU par les personnes qu'elle a habilitées.

Le représentant d'une Structure qui souhaite se rendre à un Événement en Covoiturage, comme Conducteur ou comme Passager, doit ouvrir un Compte Personnel à son propre nom.

L'inscription s'effectue au moyen du formulaire disponible sur la Plateforme. Le Membre Particulier y indique notamment son genre, parmi les mentions « Homme », « Femme » ou « Autres ». Tous les champs sont obligatoires, sauf certains champs facultatifs signalés. L'ouverture d'un Compte Personnel peut également s'effectuer par l'intermédiaire d'un compte tiers comme Google, sous réserve des informations complémentaires demandées par LINX.

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage aussi à les actualiser sans délai depuis son Compte en cas de changement. En cas de difficulté pour effectuer cette mise à jour, il en informe LINX à l'adresse indiquée à l'article 1.4.

L'inscription est finalisée après acceptation des CGU dans les conditions de l'article 3.3, puis activation du Compte au moyen du lien de confirmation adressé par courrier électronique.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Membre est seul responsable de leur conservation. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée accomplie par lui, sauf s'il démontre une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Membre doit :

• modifier immédiatement son mot de passe ;
• en informer LINX sans délai.

LINX peut alors suspendre temporairement le Compte, par mesure de sécurité, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Une personne physique ne peut détenir qu'un seul Compte Personnel. Une Structure ne peut détenir qu'un seul Compte Structure, sauf accord préalable de LINX pour des établissements distincts.

Une même personne peut à la fois détenir un Compte Personnel et représenter une Structure. Les deux Comptes restent alors distincts et ne peuvent être utilisés l'un pour l'autre.

Il est interdit :

• d'ouvrir un Compte au nom d'un tiers ou sous une fausse identité ;
• d'ouvrir un Compte Structure au nom d'une Structure sans y être habilité ;
• pour une Structure agissant à titre professionnel, de se présenter comme un particulier en publiant ses Événements depuis un Compte Personnel ;
• de prêter, céder, louer ou transmettre son Compte, à titre gratuit ou onéreux ;
• de laisser une personne non habilitée utiliser son Compte, même un proche ;
• d'ouvrir un nouveau Compte après la suspension ou la suppression de son Compte par LINX en application de l'article 19.

Afin d'assurer la sécurité des Utilisateurs, de prévenir la fraude ou de respecter ses obligations légales, LINX peut à tout moment demander à un Membre de justifier des informations fournies.

Elle peut notamment demander :

• au Membre Particulier, une pièce d'identité en cours de validité et, s'il est Conducteur, son permis de conduire, le certificat d'immatriculation du véhicule et l'attestation d'assurance ;
• à la Structure, un extrait d'immatriculation ou un avis de situation au répertoire SIRENE, ou, pour une association, le récépissé de déclaration ou la publication au Journal officiel, ainsi qu'un justificatif des pouvoirs de son représentant.

Tant que les justificatifs demandés n'ont pas été fournis, ou s'ils se révèlent inexacts, incomplets ou falsifiés, LINX peut limiter l'accès du Membre à tout ou partie des Services ou suspendre son Compte, dans les conditions de l'article 19.

Lorsque certaines informations ont été vérifiées, la Plateforme peut l'indiquer sur le Profil du Membre au moyen d'une mention ou d'un badge. Ces vérifications ne constituent pas une garantie, de la part de LINX, de l'identité, de la fiabilité ou du comportement des Membres. Chaque Utilisateur reste tenu de faire preuve de vigilance dans ses échanges avec les autres Membres.

Les justificatifs sont traités et conservés conformément à la Politique de Confidentialité, pour la seule durée nécessaire à la vérification.

Tout Membre, qu'il soit Membre Particulier ou Structure, peut créer un Événement sur la Plateforme.

Un Membre Particulier peut créer la Page Événement d'une manifestation publique qu'il n'organise pas lui-même, par exemple un concert, une rencontre sportive ou un festival, afin de permettre l'organisation de Trajets pour s'y rendre. Il ne doit pas, dans ce cas, se présenter comme l'organisateur de la manifestation.

Tout Membre qui souhaite créer un Événement doit, au préalable, vérifier que celui-ci n'existe pas déjà sur la Plateforme. Si une Page Événement existe déjà, aucune nouvelle page ne peut être créée pour la même manifestation et les Annonces doivent être rattachées à la page existante. LINX peut fusionner ou supprimer les Pages Événement créées en doublon.

La création d'un Événement suppose de renseigner au minimum :

• son intitulé ;
• sa date et son heure de début, ainsi que sa date et son heure de fin ;
• l'adresse précise du lieu où il se tient ;
• une description.

L'Organisateur peut compléter la Page Événement par un visuel et par un lien vers le site officiel de la manifestation.

Aucun lien vers une billetterie ne peut figurer sur la Page Événement, quelle que soit la qualité de l'Organisateur. Il en va de même de tout lien vers un site ou une page permettant l'achat, la réservation ou la revente de billets ou d'inscriptions.

Les informations publiées doivent être exactes, complètes et à jour. L'Organisateur les actualise sans délai en cas de changement.

L'Organisateur s'engage à :

• ne publier que des Événements réels, dont la tenue est effectivement prévue à la date et au lieu indiqués ;
• ne publier aucun Événement illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l'objet ou la description méconnaît les règles de conduite prévues à l'article 12 ;
• pour la Structure qui organise elle-même l'Événement, détenir les autorisations, déclarations, licences et assurances exigées par la réglementation pour sa tenue. LINX ne procède à aucune vérification à ce titre ;
• n'utiliser la Page Événement qu'aux fins d'informer sur l'Événement et de permettre l'organisation de Trajets. Elle ne peut servir à promouvoir d'autres produits ou services, ni à collecter des données personnelles ;
• ne proposer aucune vente, aucun paiement et aucune revente de billets, que ce soit par un lien, dans la description de l'Événement ou par la Messagerie. Est notamment prohibée la revente de billets en méconnaissance de l'article 313-6-2 du Code pénal ;
• ne publier que des textes, visuels et autres contenus sur lesquels il détient les droits nécessaires, conformément à l'article 14.1. En particulier, les logos, marques, affiches et photographies d'une manifestation organisée par un tiers ne peuvent être reproduits sans l'autorisation de leur titulaire.

Tout Événement publié sur la Plateforme est public. Il est visible par l'ensemble des Utilisateurs, y compris les Visiteurs.

L'Organisateur en est informé avant la publication et l'accepte. Il lui appartient donc de ne publier aucune information qu'il ne souhaite pas rendre publique. Il ne doit en particulier diffuser aucune donnée personnelle d'un tiers sans son accord, comme le nom d'un invité ou l'adresse d'un domicile privé.

L'Organisateur modifie son Événement depuis son Compte. Lorsque la modification porte sur la date, l'heure ou le lieu ou lorsque l'Événement est reporté ou annulé, l'Organisateur doit mettre à jour la Page Événement dès qu'il en a connaissance. La Plateforme en informe alors par Notification les Membres ayant publié une Annonce ou effectué une Réservation rattachée à cet Événement.

Tout Utilisateur qui a connaissance du report ou de l'annulation d'un Événement peut le signaler à LINX, notamment lorsque la Page Événement a été créée par un Membre Particulier qui n'en est pas l'organisateur.

En cas de modification, de report ou d'annulation, les Annonces rattachées ne sont pas automatiquement adaptées. Il appartient à chaque Conducteur de modifier ou d'annuler son Annonce. Les conséquences sur les Réservations sont réglées à l'article 11.4.

Une fois l'Événement passé, la Page Événement est déréférencée dans les conditions de l'article 4.5.

LINX ne contrôle pas les Événements avant leur publication. Elle peut refuser, retirer ou rendre inaccessible toute Page Événement contraire aux CGU ou à la réglementation, dans les conditions de l'article 14.

Conformément à l'article 4.3, LINX ne garantit ni la tenue, ni le déroulement, ni la qualité, ni la sécurité des Événements. Toute réclamation relative à un Événement doit être adressée à son organisateur.

Le Covoiturage est l'unique solution de mobilité proposée sur la Plateforme. Il est exclusivement organisé entre Membres Particuliers. Seul un Membre Particulier peut publier une Annonce.

Chaque Annonce doit être rattachée à un Événement publié sur la Plateforme. Si la manifestation ne figure pas encore sur la Plateforme, le Conducteur crée au préalable l'Événement correspondant, dans les conditions de l'article 6.

Le Trajet Aller a pour destination le lieu de l'Événement. Le Trajet Retour a pour point de départ ce même lieu. Le Conducteur peut indiquer des étapes intermédiaires sur son itinéraire.

Le Conducteur publie une Annonce pour un déplacement qu'il effectue pour son propre compte. Conformément à l'article L3132-1 du Code des transports, le Covoiturage ne donne lieu à aucune autre contrepartie financière que le partage des frais. Aucune Annonce ne peut donc procurer un bénéfice au Conducteur. Le Conducteur supporte lui-même sa part des frais du Trajet. La Participation aux Frais demandée à chaque Passager ne peut couvrir que la part de ce dernier dans les frais réellement engagés, dans les conditions des articles 9 et 10.

Il est interdit de publier une Annonce pour le transport d'objets, de colis ou d'animaux non accompagnés.

Pour publier une Annonce, le Conducteur doit, à la date de publication et pendant toute la durée du Trajet :

• être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, qui ne fait l'objet d'aucune suspension, annulation ou invalidation ;
• ne présenter aucune contre-indication médicale à la conduite ;
• utiliser un véhicule dont il est propriétaire, ou qu'il est autorisé à utiliser pour du covoiturage, notamment par son propriétaire, son loueur ou son employeur ;
• s'assurer que ce véhicule est couvert par une assurance de responsabilité civile en cours de validité, qui n'exclut pas la pratique du covoiturage ;
• s'assurer que ce véhicule est en bon état de fonctionnement et que son contrôle technique est à jour lorsqu'il est obligatoire.

Le véhicule doit être une voiture particulière comportant au plus neuf places assises, conducteur compris. Sont exclus :

• les deux-roues et trois-roues ;
• les quadricycles, dont les voitures dites « sans permis » ;
• les véhicules exploités en taxi, en VTC ou pour le transport public de personnes.

Le Conducteur ne peut proposer plus de Places que le nombre de places assises autorisées dans son véhicule, déduction faite de la sienne. Chaque Place proposée doit être équipée d'une ceinture de sécurité.

L'Annonce précise notamment :

• l'Événement auquel elle se rattache ;
• s'il s'agit d'un Trajet Aller ou d'un Trajet Retour ;
• le lieu, la date et l'horaire de départ ;
• les étapes intermédiaires éventuelles ;
• le nombre de Places proposées ;
• le mode de Réservation, immédiate ou soumise à acceptation ;
• le cas échéant, l'activation de l'option « Only girls » ;
• le montant de la Participation aux Frais demandé pour chaque Place, dans les limites prévues aux articles 9 et 10.

Le Conducteur peut y ajouter ses préférences de voyage, dans les conditions de l'article 3.2.

L'Annonce ne doit comporter aucune coordonnée personnelle, telle qu'un numéro de téléphone, une adresse électronique ou un lien vers un réseau social. Les échanges entre Membres passent par la Messagerie, conformément à l'article 12.6.

Le Conducteur est seul responsable du contenu de son Annonce. Il garantit l'exactitude des informations qu'elle contient et s'engage à effectuer le Trajet dans les conditions annoncées. Il ne peut publier qu'une seule Annonce pour un même Trajet.

Le Conducteur modifie son Annonce depuis son Compte, sans délai, dès qu'un élément du Trajet change. L'Annonce modifiée reste soumise à l'ensemble des règles du présent article. Le Conducteur demeure seul responsable de son contenu.

Lorsque des Réservations ont déjà été effectuées :

• le Conducteur ne peut ni augmenter le montant de la Participation aux Frais, ni changer l'Événement auquel l'Annonce est rattachée, ni transformer un Trajet Aller en Trajet Retour ou inversement ;
• toute autre modification d'un élément essentiel du Trajet, notamment l'horaire ou le lieu de départ ou les étapes intermédiaires, est portée à la connaissance des Passagers concernés par Notification. Chaque Passager peut alors annuler sa Réservation et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les conditions de l'article 11.

L'Annonce est publique et visible par l'ensemble des Utilisateurs, avec le prénom, l’initiale du nom et la photographie de Profil du Conducteur.

LINX ne contrôle pas les Annonces avant leur publication, ni avant la mise en ligne de leurs modifications. LINX peut refuser, retirer ou rendre inaccessible toute Annonce contraire aux CGU ou à la réglementation, dans les conditions de l'article 14. Les conséquences d'un tel retrait sur les Réservations en cours sont réglées à l'article 11.

Une Annonce est déréférencée une fois l'horaire de départ du Trajet passé ou lorsque son Événement est annulé. Toute publication d'Annonces dans un but lucratif ou professionnel expose le Conducteur aux mesures prévues aux articles 9 et 19.

Seul un Membre Particulier peut effectuer une Réservation. Il ne peut pas réserver une Place sur un Trajet dont il est lui-même le Conducteur.

Le Membre Particulier sélectionne l'Annonce qui l'intéresse, puis indique le nombre de Places souhaitées, dans la limite des Places disponibles. Lorsque l'Annonce comporte des étapes intermédiaires, il précise son point de prise en charge et son point de dépose. La Participation aux Frais correspondante est alors déterminée dans les conditions de l'article 10.

Avant de valider sa Réservation, le Membre Particulier dispose d'un récapitulatif comprenant :

• l'Événement concerné ;
• le Trajet, ainsi que le lieu, la date et l'horaire de départ ;
• le cas échéant, les points de prise en charge et de dépose ;
• le nombre de Places réservées ;
• l'identité de chaque Passager ;
• le montant de la Participation aux Frais, celui des Frais de Service et le prix total à payer.

Il peut vérifier ce récapitulatif et corriger d'éventuelles erreurs. Il valide ensuite sa Réservation en cliquant sur le bouton « Payer », qui emporte obligation de paiement. Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement, dans les conditions de l'article 10.

Selon le choix exprimé par le Conducteur dans son Annonce, la Réservation est immédiate ou soumise à son acceptation.

Lorsque la Réservation est immédiate, elle est enregistrée dès la validation du paiement.

Lorsque la Réservation est soumise à acceptation, le Conducteur dispose d'un délai de 24 heures pour accepter ou refuser la demande. La Réservation n'est enregistrée qu'après son acceptation. En cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai, la demande devient caduque et le montant autorisé n'est pas débité.

Une fois la Réservation enregistrée, le Passager et le Conducteur reçoivent une Confirmation de Réservation par Notification. L'accord de Covoiturage est alors formé entre eux. LINX n'y est pas partie, conformément à l'article 4.1.

Le Conducteur et le Passager peuvent ensuite échanger par la Messagerie pour préciser les modalités pratiques du Trajet.

La Réservation est nominative. Le Membre Particulier qui réserve une Place pour lui-même s'engage à effectuer personnellement le Trajet.

Le Membre Particulier peut toutefois réserver une ou plusieurs Places pour d'autres personnes, qu'il voyage ou non avec elles. Il renseigne alors, lors de la Réservation et avant le paiement, les prénom, nom, date de naissance et genre de chaque personne pour laquelle il réserve. Le genre est choisi parmi les mentions « Homme », « Femme » ou « Autres ». Le Membre Particulier garantit l'exactitude de ces informations. Il s'engage à informer ces personnes du traitement de leurs données par LINX, conformément à la Politique de Confidentialité. Il porte toute modification ultérieure de ces informations à la connaissance du Conducteur avant le départ.

Il s'engage également à porter à la connaissance de ces personnes les règles de conduite prévues à l'article 12, et à les leur faire respecter.

Le Membre Particulier qui a réservé reste seul tenu, à l'égard de LINX et du Conducteur, du paiement des sommes dues et des conséquences d'un manquement de ces personnes à leurs obligations.

Le Conducteur peut refuser de prendre en charge une personne dont l'identité ne correspond pas aux informations renseignées lors de la Réservation. Les conséquences de ce refus sont réglées à l'article 11.

Afin de favoriser la sécurité et la tranquillité des voyageuses, une Conductrice ayant déclaré le genre « Femme » peut réserver son Trajet aux personnes ayant déclaré ce même genre. Elle le fait en activant l'option « Only girls » lors de la publication de son Annonce.

Sur un Trajet « Only girls », seul un Membre Particulier ayant déclaré le genre « Femme » peut effectuer une Réservation. Chaque personne pour laquelle une Place est réservée doit également relever du genre « Femme », y compris lorsqu'il s'agit d'un mineur.

Le genre pris en compte est celui que chaque Membre Particulier déclare sur son Profil lors de son inscription, et celui renseigné pour chaque Passager lors de la Réservation, parmi les mentions « Homme », « Femme » ou « Autres ». Toute déclaration inexacte constitue un manquement aux CGU, sanctionné dans les conditions de l'article 19. LINX peut demander un justificatif dans les conditions de l'article 5.7.

La Conductrice peut refuser de prendre en charge une personne qui ne remplit pas cette condition. Les conséquences de ce refus sont réglées à l'article 11.

Un mineur peut voyager accompagné, sur le même Trajet, d'un titulaire de l'autorité parentale ou d'un adulte autorisé par celui-ci. L'adulte accompagnant réserve la Place du mineur et reste responsable de lui pendant tout le Trajet.

Un mineur âgé d'au moins 14 ans peut voyager seul, aux conditions cumulatives suivantes :

• la Réservation est effectuée par un titulaire de l'autorité parentale, qui indique lors de la Réservation que le Passager est un mineur voyageant seul ;
• le mineur remet au Conducteur, au départ, une autorisation écrite et signée d'un titulaire de l'autorité parentale, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du signataire et d'un numéro de téléphone permettant de le joindre pendant le Trajet.

Un mineur de moins de 14 ans ne peut voyager qu'accompagné.

Le Conducteur est informé, avant le départ, de la présence d'un mineur voyageant seul. Il peut refuser de le prendre en charge. Il peut également refuser lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas réunies. Les conséquences de ce refus sont réglées à l'article 11.

Lorsque le Trajet conduit hors du territoire français, le mineur qui voyage sans titulaire de l'autorité parentale doit en outre être muni de l'autorisation de sortie du territoire prévue à l'article 371-6 du Code civil.

L'adulte accompagnant ou, pour un mineur voyageant seul, le titulaire de l'autorité parentale fournit le dispositif de retenue pour enfant exigé par le Code de la route.

Un animal ne peut voyager qu'avec l'accord préalable du Conducteur, exprimé dans ses préférences de voyage ou par la Messagerie. Cette règle s'applique sous réserve des dispositions légales relatives aux chiens guides d'aveugle et d'assistance.

Les bagages doivent rester d'un volume raisonnable. Tout bagage encombrant, tel qu'un instrument de musique ou du matériel sportif, doit faire l'objet d'un accord préalable avec le Conducteur. Le transport d'objets illicites ou dangereux est interdit, conformément à l'article 12.

Le Conducteur et le Passager se présentent au lieu et à l'horaire de départ convenus. Chacun peut demander à l'autre de justifier de son identité, afin de vérifier qu'elle correspond à celle de son Profil ou aux informations renseignées lors de la Réservation.

À son arrivée au lieu de départ, le Conducteur comme le Passager signale sa présence en cliquant sur le bouton « Je signale mon arrivée » ou « Je suis là » de la Plateforme. Ce signalement enregistre l'horaire et les coordonnées GPS de l'appareil utilisé, et en informe l'autre partie par Notification. Ces informations permettent d'établir, en cas de désaccord, la présence ou l'absence de chacun au lieu et à l'horaire convenus, notamment pour l'application des articles 11.3 et 11.5. L'utilisation de ce bouton suppose l'activation de la géolocalisation de l'appareil au moment du clic. À défaut d'utilisation du bouton, la présence peut être établie par tout autre moyen.

Le Conducteur attend le Passager pendant au moins 15 minutes après l'horaire de départ convenu. Passé ce délai, il peut partir sans lui. Le Passager est alors considéré comme absent, avec les conséquences prévues à l'article 11. Réciproquement, le Passager n'est pas tenu d'attendre le Conducteur au-delà du même délai, et le retard du Conducteur ouvre au Passager les droits prévus à l'article 11.

Le Conducteur dépose le Passager au lieu de l'Événement, au point d'arrivée ou à l'étape convenue lors de la Réservation. Tout détour ou changement d'itinéraire suppose l'accord des deux parties.

Tout incident survenu pendant le Trajet peut être signalé à LINX à l'adresse indiquée à l'article 1.4. Le Passager dispose d'un délai de 24 heures après l'heure prévue d'arrivée pour signaler un problème relatif à l'exécution du Trajet, dans les conditions de l'article 10.5. En cas d'urgence, les Membres contactent en priorité les services de secours.

Le Covoiturage repose sur le partage des frais d'un déplacement que le Conducteur effectue pour son propre compte, conformément à l'article L3132-1 du Code des transports et à l'article 7.1 des CGU.

Le Conducteur ne peut retirer de ses Trajets aucun bénéfice, direct ou indirect. Il ne peut accepter aucune contrepartie autre que la Participation aux Frais fixée dans son Annonce et réglée par l'intermédiaire de la Plateforme. Sont notamment interdits les suppléments en espèces, les cadeaux, les avantages en nature et les billets offerts en échange du transport.

Les frais susceptibles d'être partagés sont les frais de déplacement définis à l'article R3132-1 du Code des transports. Il s'agit notamment du carburant ou de l'énergie, des péages et du stationnement. S'y ajoute, pour la part correspondant au Trajet, l'usure du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les pneumatiques et les primes d'assurance.

Le barème kilométrique prévu à l'article 6 B de l'annexe IV du Code général des impôts permet d'évaluer ces frais de manière simple. Ce barème ne couvre pas les frais de péage et de stationnement, qui peuvent s'y ajouter. Les pouvoirs publics recommandent de ne pas demander plus de 0,20 euro par kilomètre et par passager.

Le total des Participations aux Frais perçues pour un Trajet ne peut excéder le montant de ces frais, déduction faite de la part qui revient au Conducteur lui-même.

La Plateforme propose au Conducteur un montant indicatif de Participation aux Frais et encadre le montant maximal qu'il peut demander, dans les conditions de l'article 10.2. Le Conducteur reste seul responsable du montant qu'il fixe et de sa conformité au présent article.

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour exercer, même de manière occasionnelle, une activité de transport rémunéré de personnes. Est notamment interdit :

• de publier des Trajets que le Conducteur n'effectuerait pas pour son propre compte, dans le seul but de transporter des Passagers ;
• de fixer une Participation aux Frais supérieure aux frais partagés définis à l'article 9.2 ;
• de réclamer ou d'accepter un paiement en dehors de la Plateforme, conformément à l'article 12.6 ;
• d'être rémunéré ou indemnisé par une Structure, un Organisateur ou tout autre tiers pour transporter des participants à un Événement.

Une telle activité exposerait le Conducteur à la requalification de ses Trajets en transport de personnes exercé sans les autorisations exigées par le Code des transports. Elle l'exposerait aussi, le cas échéant, aux sanctions prévues par le Code de la consommation à l'encontre de tout professionnel qui se présente faussement comme un particulier.

Afin de s'assurer du respect du présent article, LINX peut examiner l'activité des Conducteurs sur la Plateforme. Elle peut notamment tenir compte de la fréquence des Trajets publiés, du montant des Participations aux Frais demandées et de la répétition d'itinéraires identiques.

LINX peut demander au Conducteur de justifier des frais engagés ou de son droit d'utiliser le véhicule, dans les conditions de l'article 5.7. En cas de manquement, LINX peut refuser ou retirer les Annonces concernées. Elle peut aussi limiter l'accès aux Services ou suspendre le Compte, dans les conditions de l'article 19.

Les sommes perçues par un Conducteur au titre du partage des frais ne sont pas imposables, à condition de respecter les conditions du présent article, c'est-à-dire correspondre à un partage de frais pour un déplacement que le Conducteur effectue pour son propre compte, sans excéder les frais engagés, déduction faite de sa propre part. Dans ces conditions, le partage des frais n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ne constitue pas un revenu et n'entraîne aucune cotisation sociale. Toute somme qui excéderait ce partage constituerait un revenu imposable, susceptible de donner lieu, en outre, à des obligations sociales. Chaque Conducteur reste seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, LINX met à la disposition des Membres une information sur ces obligations. Des renseignements complémentaires sont disponibles sur les sites impots.gouv.fr et urssaf.fr.

L'inscription, la consultation de la Plateforme, la création d'Événements et la publication d'Annonces sont gratuites, pour les Membres Particuliers comme pour les Structures.

Seuls donnent lieu à un paiement :

• la Réservation, pour laquelle le Passager règle la Participation aux Frais, due au Conducteur, et les Frais de Service, dus à LINX ;
• certaines Demandes de Versement, pour lesquelles des Frais de Service sont prélevés sur le Solde du Conducteur, dans les conditions de l'article 10.5.

Le Conducteur fixe le montant de la Participation aux Frais par Place lors de la publication de son Annonce, dans le respect de l'article 9.

La Plateforme propose au Conducteur un montant indicatif. Le Conducteur peut l'ajuster, dans la limite d'un montant maximal par Place. Ce montant maximal est déterminé par la Plateforme, notamment en fonction de la distance du Trajet, du nombre d'occupants du véhicule prévu par l'Annonce et, le cas échéant, des frais de péage liés au Trajet, en tenant compte des recommandations des pouvoirs publics.

Les frais de péage sont estimés automatiquement par la Plateforme en fonction de l'itinéraire du Trajet. Cette estimation peut différer légèrement du coût réellement supporté par le Conducteur.

Lorsque l'Annonce comporte des étapes intermédiaires, la Plateforme propose également un montant indicatif pour chaque portion du Trajet, entre deux étapes ou entre une étape et le point de départ ou d'arrivée. Ce montant est calculé au prorata de la distance de la portion et tient compte, le cas échéant, des péages situés sur celle-ci. Le Conducteur fixe la Participation aux Frais de chaque portion, dans la limite d'un montant maximal calculé pour cette portion selon les mêmes critères.

Le montant maximal est indiqué au Conducteur lors de la publication de son Annonce. Une Annonce dont la Participation aux Frais excède ce montant ne peut pas être publiée.

Les montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Conformément à l'article L3132-1 du Code des transports, la mise en relation des covoitureurs peut être effectuée à titre onéreux.

En contrepartie de l'utilisation des Services, LINX perçoit des Frais de Service dans les deux cas suivants :

• lors de chaque Réservation, à la charge du Passager, pour chaque Place réservée. Leur montant est déterminé par LINX et porté à la connaissance du Passager avant toute Réservation, dans le récapitulatif prévu à l'article 8.1 ;
• lors de certaines Demandes de Versement, à la charge du Conducteur, dans les conditions et pour le montant prévus à l'article 10.5.

Aucun Frais de Service n'est dû par les Structures.

Le sort des Frais de Service en cas d'annulation d'une Réservation est réglé à l'article 11.

Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par le Prestataire de Paiement, au moyen de son service Stripe Connect. Le Prestataire de Paiement assure l'encaissement des sommes versées par les Passagers, leur conservation jusqu'à leur versement et leur transfert sur le compte bancaire des Conducteurs.

Ces opérations sont régies par les conditions du Prestataire de Paiement, accessibles sur son site internet https://stripe.com/fr/legal, et notamment :

• le Contrat de services Stripe ;
• le Contrat de compte connecté Stripe, auquel le Conducteur adhère dans les conditions de l'article 10.5.

En validant sa Réservation, le Passager accepte que son paiement soit traité par le Prestataire de Paiement, conformément aux conditions et à la politique de confidentialité de ce dernier. Chaque Membre Particulier est invité à en prendre connaissance. Ces conditions prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne l'exécution technique des paiements, la conservation des fonds et les obligations de vérification d'identité.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, notamment des réseaux Visa, Mastercard et American Express, ou par tout autre moyen de paiement proposé lors de la Réservation. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment du paiement. Le Passager garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Lorsque la Réservation est immédiate, le montant total est débité lors de la validation du paiement. Lorsqu'elle est soumise à l'acceptation du Conducteur, le montant fait l'objet d'une autorisation lors de la demande. Il n'est débité qu'après l'acceptation, conformément à l'article 8.1.

Les fonds versés par les Passagers sont conservés par le Prestataire de Paiement jusqu'à leur versement ou leur remboursement. LINX n'en dispose pas pour son propre compte, à l'exception des Frais de Service qui lui reviennent. En acceptant les CGU, le Conducteur donne mandat à LINX de transmettre au Prestataire de Paiement les instructions nécessaires à l'encaissement, à la conservation, au versement et, le cas échéant, au remboursement des sommes, dans les conditions du présent article et des articles 10.5 et 11.

Tout paiement entre Membres en dehors de la Plateforme est interdit, conformément à l'article 12.6.

À défaut de signalement d'un problème par le Passager dans le délai de 24 heures prévu à l'article 8.5, le Trajet est réputé exécuté. La Participation aux Frais correspondante est alors portée au crédit du Solde du Conducteur. Le Solde est consultable à tout moment depuis son Compte.

Si le Passager signale un problème dans ce délai, l'inscription au Solde est suspendue. LINX examine la situation au vu des éléments communiqués par le Conducteur et le Passager. Elle donne ensuite instruction au Prestataire de Paiement de porter au crédit du Solde ou de rembourser tout ou partie des sommes, dans les conditions de l'article 11. Cette décision ne prive aucun des Membres de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

En acceptant les CGU, le Conducteur :

• adhère au Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut le Contrat de services Stripe, dans leur version en vigueur, telle que le Prestataire de Paiement peut la modifier. Ces conditions sont accessibles dans les conditions de l'article 10.4 ;
• s'engage à fournir à LINX des informations exactes et complètes le concernant ;
• autorise LINX à transmettre au Prestataire de Paiement ces informations, ainsi que les données relatives aux opérations effectuées sur la Plateforme et à son acceptation des CGU, dans la mesure nécessaire au fonctionnement des services de paiement et au respect des obligations légales du Prestataire de Paiement.

Le Conducteur obtient le versement de tout ou partie de son Solde en adressant une Demande de Versement depuis son Compte. Il y indique le montant souhaité, dans la limite de son Solde.

Lors de sa première Demande de Versement, LINX ouvre automatiquement, au nom du Conducteur, un compte connecté auprès du Prestataire de Paiement. Le Conducteur n'a aucune démarche à accomplir auprès du Prestataire de Paiement pour cette ouverture. Il doit en revanche :

• fournir, depuis son Compte, les informations et justificatifs demandés au titre des obligations légales de vérification d'identité du Prestataire de Paiement ;
• enregistrer les coordonnées bancaires (RIB) d'un compte ouvert à son nom.

Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, aucun versement ne peut être effectué. Les sommes restent alors inscrites au Solde du Conducteur, dans les conditions de l'article 10.6.

Le traitement de la Demande de Versement dépend du montant demandé :

• montant inférieur à 15 euros : la Demande de Versement n'est pas possible ;
• montant égal ou supérieur à 15 euros et inférieur ou égal à 49 euros : le versement est effectué, déduction faite de Frais de Service de 1,50 euro ;
• montant supérieur à 49 euros : le versement est effectué sans frais, pour l'intégralité du montant demandé.

Par exception, lorsque le Conducteur supprime son Compte, il peut demander le versement de l'intégralité de son Solde, quel qu'en soit le montant, déduction faite de Frais de Service de 3 euros. Si son Solde est inférieur ou égal à 3 euros, aucun versement n'est effectué et le Solde est entièrement conservé par LINX au titre de ces Frais de Service. Le montant qui lui sera versé est indiqué au Conducteur avant qu'il confirme la suppression de son Compte. S'il ne présente pas de Demande de Versement lors de la suppression de son Compte, les sommes restent soumises à l'article 10.6. Il peut alors en demander le versement en contactant LINX à l'adresse indiquée à l'article 1.4.

Les fonds sont crédités sur le compte bancaire du Conducteur dans les délais de traitement du Prestataire de Paiement et de la banque du Conducteur. À titre indicatif, ces délais peuvent être précisés sur la Plateforme.

Le Prestataire de Paiement peut, en application de ses obligations légales ou de ses propres conditions, suspendre ou retarder un versement, notamment dans le cadre de ses vérifications d'identité. LINX n'a aucun pouvoir sur ces décisions.

Toute somme inscrite au Solde d'un Conducteur doit faire l'objet d'une Demande de Versement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle elle y a été portée. Ce délai court séparément pour chaque somme inscrite au Solde.

Une Demande de Versement n'est prise en compte, pour l'application du présent article, que si le Conducteur a accompli les formalités prévues à l'article 10.5.

À l'expiration de ce délai, les sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une Demande de Versement sont définitivement acquises à LINX. Le Conducteur ne peut plus en réclamer le versement.

Avant l'expiration de ce délai, LINX informe le Conducteur par Notification du montant concerné et de la date à laquelle il lui sera acquis. Cette information est adressée trois mois avant cette date.

Ces règles s'appliquent également aux sommes dues à un Conducteur dont le Compte a été supprimé, dans les conditions de l'article 10.5. La Notification lui est alors adressée à la dernière adresse électronique connue.

LINX et le Prestataire de Paiement peuvent mettre en œuvre des mesures de contrôle destinées à prévenir la fraude, l'utilisation frauduleuse de moyens de paiement et le blanchiment de capitaux. Il peut s'agir, notamment, d'une authentification renforcée du paiement, d'une demande de justificatifs dans les conditions de l'article 5.7 ou d'un examen des opérations inhabituelles.

En cas de suspicion de fraude, ou si le Membre ne répond pas à une demande de justificatif, LINX peut suspendre une Réservation, bloquer le versement des sommes concernées ou suspendre le Compte, dans les conditions de l'article 19. LINX peut également refuser une Réservation émanant d'un Membre qui fait l'objet d'un incident de paiement non régularisé.

Le Passager qui conteste un paiement est invité à s'adresser d'abord à LINX, à l'adresse indiquée à l'article 1.4, afin de permettre un règlement rapide de la situation. Cette démarche ne le prive pas des droits que la loi lui reconnaît auprès de sa banque.

Lorsqu'un paiement fait l'objet d'une contestation auprès de la banque du Passager après que la Participation aux Frais a été portée au Solde du Conducteur :

• si la contestation est fondée sur l'inexécution du Trajet par le Conducteur, LINX peut déduire le montant correspondant du Solde de ce dernier ;
• dans les autres cas, le Solde du Conducteur n'est pas affecté, et LINX peut poursuivre le recouvrement des sommes auprès du Passager.

Toute contestation de paiement abusive, notamment portant sur un Trajet effectivement réalisé, constitue un manquement aux CGU. Les frais facturés par le Prestataire de Paiement à la suite d'une telle contestation peuvent être mis à la charge du Passager concerné.

Toute annulation d'une Réservation s'effectue depuis la Plateforme. La date et l'heure d'annulation retenues sont celles enregistrées par la Plateforme. Les délais prévus au présent article se calculent par rapport à l'horaire de départ indiqué dans l'Annonce.

L'annulation est portée à la connaissance de l'autre partie par Notification. Une annulation convenue en dehors de la Plateforme, par exemple par message ou par téléphone, n'est pas prise en compte et ne donne lieu à aucun remboursement.

Les remboursements sont effectués par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Réservation, dans les délais de traitement de ce dernier et de la banque du Passager. Lorsque la Réservation était soumise à l'acceptation du Conducteur et n'a pas encore été acceptée, l'annulation entraîne simplement la levée de l'autorisation de paiement.

Lorsqu'une Réservation porte sur plusieurs Places, l'annulation peut ne concerner qu'une partie d'entre elles. Les règles du présent article s'appliquent alors à chaque Place annulée.

Le Passager peut annuler sa Réservation depuis la Plateforme jusqu'à l'horaire de départ. Les conséquences de l'annulation dépendent du moment où elle intervient :

• plus de 24 heures avant l'horaire de départ : la Participation aux Frais est intégralement remboursée au Passager. Le Conducteur ne perçoit aucune somme ;
• 24 heures ou moins avant l'horaire de départ : la moitié de la Participation aux Frais est remboursée au Passager. L'autre moitié est portée au Solde du Conducteur, en compensation de la Place qu'il a réservée ;
• après l'horaire de départ : aucun remboursement n'est effectué. La totalité de la Participation aux Frais est portée au Solde du Conducteur.

Dans tous les cas d'annulation par le Passager, les Frais de Service restent acquis à LINX, le service de mise en relation ayant été exécuté.

Toute Place annulée avant le départ est aussitôt remise à la disposition des autres Membres Particuliers, qui peuvent la réserver.

Le Conducteur peut annuler un Trajet ou une Réservation depuis la Plateforme. Il doit le faire dès qu'il sait ne pas pouvoir effectuer le Trajet, afin de permettre aux Passagers de s'organiser.

Sont assimilés à une annulation par le Conducteur :

• l'absence du Conducteur au lieu de départ, ou son retard de plus de 15 minutes, dans les conditions de l'article 8.5 ;
• l'annulation par le Passager à la suite d'une modification d'un élément essentiel du Trajet, dans les conditions de l'article 7.3 ;
• le refus par le Conducteur de prendre en charge un mineur voyageant seul remplissant les conditions de l'article 8.4. Ce refus doit être exprimé depuis la Plateforme dès que le Conducteur en est informé ;
• le retrait de l'Annonce par LINX, dans les conditions de l'article 7.4.

Dans tous ces cas, chaque Passager concerné est intégralement remboursé de la Participation aux Frais et des Frais de Service. Le Conducteur ne perçoit aucune somme.

Les annulations répétées ou tardives par un Conducteur peuvent donner lieu aux mesures prévues à l'article 19, sauf lorsqu'elles résultent d'un cas prévu à l'article 11.4 ou d'un événement indépendant de sa volonté dont il justifie.

Lorsqu'un Événement est annulé, les Membres concernés en sont informés par Notification, dans les conditions de l'article 6.5. Chaque Passager et chaque Conducteur peut alors annuler les Réservations rattachées à cet Événement, quel que soit le délai restant avant le départ. Le Passager est intégralement remboursé de la Participation aux Frais. Une telle annulation n'est pas prise en compte au titre de l'article 11.3, dernier alinéa.

Lorsqu'un Événement est reporté, ou que sa date, son heure ou son lieu sont modifiés, les Annonces rattachées ne sont pas automatiquement adaptées, conformément à l'article 6.5. Le Conducteur modifie ou annule son Annonce :

• s'il la modifie, les Passagers disposent des droits prévus à l'article 7.3 ;
• s'il l'annule, l'article 11.3 s'applique, sans que cette annulation soit prise en compte au titre de son dernier alinéa.

Si le Trajet n'a pas été effectué en raison de l'annulation de l'Événement et qu'aucune annulation n'a été enregistrée, le Passager peut le signaler dans le délai prévu à l'article 8.5. Il est alors remboursé dans les conditions du premier alinéa.

Sont assimilés à une annulation par le Passager après l’horaire de départ, et n'ouvrent donc droit à aucun remboursement :

• l'absence du Passager au lieu de départ au-delà du délai d'attente prévu à l'article 8.5 ;
• le refus de prise en charge d'une personne dont l'identité ne correspond pas aux informations renseignées lors de la Réservation, dans les conditions de l'article 8.2 ;
• le refus de prise en charge d'une personne qui ne remplit pas la condition de l'option « Only girls », dans les conditions de l'article 8.3 ;
• le refus de prise en charge d'un mineur qui ne remplit pas les conditions de l'article 8.4 ;
• le refus de prise en charge d'un Passager dont le comportement au départ méconnaît les règles de conduite prévues à l'article 12.

Le Conducteur déclare l'absence ou le refus depuis la Plateforme. Le Passager peut contester cette déclaration dans le délai prévu à l'article 8.5. LINX examine alors la situation dans les conditions de l'article 10.5.

Lorsque le Passager signale un problème dans le délai prévu à l'article 8.5, LINX examine la situation au vu des éléments communiqués par le Conducteur et le Passager, dans les conditions de l'article 10.5. À titre indicatif :

• si le Trajet n'a pas été effectué du fait du Conducteur, le Passager est remboursé dans les conditions de l'article 11.3 ;
• si le Trajet n'a été effectué que partiellement du fait du Conducteur, le Passager est remboursé de la part de la Participation aux Frais correspondant à la portion non effectuée ;
• si le Trajet a été effectué, le signalement n'entraîne pas de remboursement. Il peut toutefois justifier l'application de l'article 19 à l'égard du Membre concerné.

L'accord de Covoiturage conclu entre un Conducteur et un Passager n'ouvre pas droit à rétractation, ces deux Membres agissant à titre non professionnel, conformément à l'article 4.7. Son annulation est régie par le présent article.

Le service de mise en relation fourni par LINX en contrepartie des Frais de Service est pleinement exécuté dès l'envoi de la Confirmation de Réservation. En validant sa Réservation, le Passager demande expressément l'exécution immédiate de ce service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies lors de la Réservation, avant le paiement.

Tout Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité, aux CGU et à la réglementation en vigueur.

Il s'engage en particulier à :

• fournir des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'une autre personne, ni celle de LINX ou de la Marque Co Event ;
• se comporter avec respect et courtoisie envers les autres Utilisateurs, et s'abstenir de tout propos ou comportement injurieux, menaçant, harcelant, diffamatoire ou à caractère sexuel ;
• ne faire preuve d'aucune discrimination, notamment fondée sur l'origine, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'état de santé, les opinions ou la religion, sous réserve de l'option « Only girls » prévue à l'article 8.3 ;
• respecter la vie privée des autres Utilisateurs : ne pas diffuser leurs données personnelles, et ne pas les photographier ni les filmer sans leur accord ;
• ne publier aucun contenu illicite, notamment haineux, violent, pornographique, faisant l'apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits des tiers, dans les conditions de l'article 14 ;
• n'utiliser la Plateforme à aucune fin commerciale ou publicitaire non autorisée, notamment pour démarcher les autres Utilisateurs ;
• ne pas collecter, extraire ou réutiliser les données de la Plateforme, en particulier par des moyens automatisés, conformément à l'article 15 ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme, notamment en y introduisant un programme malveillant ou en tentant d'accéder sans autorisation à ses systèmes.

Certains Trajets peuvent ouvrir droit à des aides au covoiturage versées par des collectivités, des employeurs ou d'autres organismes. Il est interdit à tout Membre d'obtenir ou de tenter d'obtenir frauduleusement de telles aides, notamment :

• en déclarant un Trajet fictif ou qui n'a pas été effectué dans les conditions annoncées ;
• en déclarant un même Trajet sur plusieurs plateformes de covoiturage ;
• en créant plusieurs Comptes ou en utilisant une fausse identité.

De tels agissements sont susceptibles de constituer des infractions pénales, notamment l'escroquerie et le faux, punis de peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Ils exposent en outre leur auteur aux mesures prévues à l'article 19 et à la restitution des aides indûment perçues.

Le Conducteur s'engage à :

• conduire de manière prudente, dans le respect du Code de la route, et être en état de conduire pendant tout le Trajet, notamment sans avoir consommé d'alcool au-delà des seuils légaux ni de produits stupéfiants ;
• conduire lui-même le véhicule pendant tout le Trajet. Il ne peut en confier la conduite à une autre personne qu'en cas de nécessité impérieuse, et seulement à une personne qui remplit les conditions de l'article 7.2 et qui est couverte par l'assurance du véhicule ;
• utiliser le véhicule décrit dans son Annonce ou, en cas de changement, un véhicule équivalent remplissant les conditions de l'article 7.2, en en informant les Passagers avant le départ ;
• respecter l'itinéraire, les étapes et l'horaire de départ convenus, et prévenir les Passagers par la Messagerie de tout retard ;
• présenter au Passager qui le demande son permis de conduire, le certificat d'immatriculation et l'attestation d'assurance du véhicule ;
• veiller à ce que chaque personne transportée soit attachée et, pour les mineurs, installée dans les conditions exigées par le Code de la route ;
• ne transporter aucune autre personne que celles prévues par les Réservations, dans la limite des places assises du véhicule ;
• ne refuser un Passager que dans les cas prévus par les CGU ou pour un motif légitime tenant à la sécurité ;
• ne réclamer aucune somme autre que la Participation aux Frais, conformément à l'article 9.

Le Passager s'engage à :

• se présenter au lieu et à l'horaire de départ convenus, ou annuler sa Réservation dès qu'il sait ne pas pouvoir voyager, dans les conditions de l'article 11 ;
• respecter le Conducteur, les autres Passagers et le véhicule, ainsi que les préférences de voyage indiquées dans l'Annonce ;
• porter sa ceinture de sécurité pendant tout le Trajet ;
• ne transporter aucun objet illicite ou dangereux ;
• ne consommer ni alcool ni produits stupéfiants dans le véhicule, et ne pas y fumer ou vapoter sans l'accord du Conducteur ;
• ne pas exiger de détour qui n'a pas été convenu avec le Conducteur ;
• régler la Participation aux Frais exclusivement par l'intermédiaire de la Plateforme.

Le Membre Particulier qui réserve pour un tiers veille au respect de ces engagements par ce dernier, conformément à l'article 8.2.

L'Organisateur respecte les engagements prévus à l'article 6.3, ainsi que les règles du présent article qui s'appliquent à tout Utilisateur.

Les Réservations et les paiements relatifs aux Trajets s'effectuent exclusivement sur la Plateforme. Il est notamment interdit :

• de faire figurer des coordonnées personnelles, telles qu'un numéro de téléphone, une adresse électronique ou un lien vers un réseau social, dans une Annonce, une Page Événement, un Profil ou un Avis ;
• de communiquer de telles coordonnées par la Messagerie avant la Confirmation de Réservation ;
• d'utiliser la Plateforme pour entrer en relation avec un Membre, puis d'organiser un Trajet ou d'en régler le prix en dehors de celle-ci, y compris pour des Trajets ultérieurs organisés au moyen des coordonnées obtenues par l'intermédiaire de la Plateforme.

Après la Confirmation de Réservation, le Conducteur et le Passager peuvent échanger leurs coordonnées, pour les seuls besoins de l'organisation pratique du Trajet.

Un Trajet organisé ou payé en dehors de la Plateforme n'est pas régi par les CGU. Il ne bénéficie d'aucune des garanties qu'elles prévoient, notamment en matière de remboursement.

La Messagerie est réservée aux échanges entre le Conducteur et les Passagers relatifs à un Trajet. Elle ne peut être utilisée à d'autres fins, notamment commerciales.

LINX ne prend pas connaissance du contenu des messages, sauf dans les cas suivants :

• en cas de signalement ou de litige entre Membres ;
• pour répondre à une obligation légale ou à une demande d'une autorité ;
• au moyen de traitements automatisés destinés à détecter les coordonnées personnelles, les contenus illicites ou les tentatives de fraude.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

Tout Utilisateur qui constate un contenu ou un comportement contraire au présent article peut le signaler à LINX, dans les conditions de l'article 14. LINX retire promptement tout contenu manifestement illicite dont elle a connaissance.

Tout manquement aux règles du présent article expose son auteur aux mesures prévues à l'article 19. Ces mesures sont sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale qu'il peut encourir.

À l'issue d'un Trajet, le Conducteur peut déposer un Avis sur chaque Passager, et chaque Passager peut déposer un Avis sur le Conducteur. Un Passager ne peut pas déposer d'Avis sur un autre Passager. Seuls peuvent déposer et recevoir un Avis le Conducteur et les Membres Particuliers ayant effectué une Réservation sur son Trajet, à condition que celui-ci ait été effectué.

Lorsqu'une Place a été réservée pour un tiers, c'est le Membre Particulier qui a effectué la Réservation qui dépose l'Avis, qu'il ait ou non voyagé lui-même. Il le fait sur la base de l'expérience du Trajet, la sienne ou celle de la personne pour laquelle il a réservé. L'Avis déposé par le Conducteur sur ce Passager est publié sur le Profil du Membre Particulier qui a effectué la Réservation, conformément à l'article 8.2.

Un Avis se compose d'une note de 1 à 5 et, le cas échéant, d'un commentaire. Il peut être déposé sans limite de délai. Chaque Membre ne peut déposer qu'un seul Avis par Trajet sur un même Membre.

Un Avis n'est publié que lorsque le Conducteur et le Passager ont chacun déposé un Avis sur l'autre. Les deux Avis sont alors publiés simultanément, de sorte qu'aucun des deux Membres ne peut prendre connaissance de l'Avis de l'autre avant d'avoir déposé le sien. Tant que l'un d'eux n'a pas déposé son Avis, aucun des deux n'est publié. Cette règle s'applique séparément entre le Conducteur et chaque Passager.

L'auteur d'un Avis s'engage à ce qu'il soit sincère et fondé sur l'expérience du Trajet, dans les conditions de l'article 13.1. L'Avis ne doit comporter :

• aucun propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux règles de conduite prévues à l'article 12 ;
• aucune donnée personnelle, notamment aucune coordonnée ;
• aucun élément sans rapport avec le Trajet.

Il est interdit :

• de déposer ou de solliciter un Avis en échange d'une contrepartie, quelle qu'elle soit ;
• de déposer un Avis sur soi-même, notamment au moyen d'un autre Compte ;
• de faire pression sur un Membre pour obtenir un Avis favorable, ou pour qu'il renonce à déposer un Avis défavorable.

Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, LINX informe les Utilisateurs des modalités suivantes :

• contrôle : la Plateforme vérifie que l'Avis est déposé par le Conducteur sur un Membre Particulier ayant effectué une Réservation sur son Trajet, ou par ce Membre Particulier sur le Conducteur, et que le Trajet a été effectué. Les Avis ne font l'objet d'aucun contrôle préalable de leur contenu, sous réserve de l'article 13.4 ;
• conditions de publication : un Avis n'est publié que lorsque le Conducteur et le Passager ont chacun déposé un Avis sur l'autre, dans les conditions de l'article 13.1 ;
• contrepartie : aucune contrepartie n'est accordée pour le dépôt d'un Avis ;
• affichage : chaque Avis est publié sur le Profil du Membre concerné, avec sa date de publication et la date du Trajet. Lorsqu'un Avis a été déposé par un Membre pour le compte de la personne pour laquelle il a réservé, cette circonstance est indiquée. Les Avis sont classés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. Le Profil indique également le nombre d'Avis reçus et la note moyenne. Celle-ci tient compte des notes des Avis qui ne sont pas rendus visibles, dans les conditions de l'article 13.4 ;
• durée : les Avis restent publiés aussi longtemps que le Compte du Membre concerné est actif ;
• absence d'Avis automatique : aucun Avis n'est attribué par défaut en l'absence de dépôt par un Membre ;
• intégrité : LINX ne modifie pas le contenu des Avis. Un Membre ne peut pas supprimer un Avis qu'il a reçu.

LINX peut décider de ne pas rendre visible un Avis contraire à l'article 13.2 ou à la réglementation. Elle peut aussi cesser d'afficher un Avis déjà publié qui se révèle contraire à ces règles, notamment à la suite d'un signalement effectué dans les conditions de l'article 14. Dans les deux cas, l'Avis n'est pas supprimé, mais il n'est pas affiché sur la Plateforme. Son auteur est informé du motif de cette décision.

La note d'un Avis qui n'est pas rendu visible reste prise en compte dans le calcul de la note moyenne du Membre concerné. Elle en est toutefois exclue lorsque l'Avis a été déposé en méconnaissance des interdictions prévues au second alinéa de l'article 13.2, ou lorsqu'il ne repose pas sur un Trajet réellement effectué.

Lorsque l'un des deux Avis déposés sur un même Trajet n'est pas rendu visible, l'autre Avis est publié dans les conditions de l'article 13.1.

Un Avis ne peut être écarté de l'affichage au seul motif qu'il est défavorable ou que le Membre concerné le conteste.

Chaque Membre est seul responsable des Contenus Utilisateurs qu'il publie ou transmet sur la Plateforme.

Il garantit que chacun de ses Contenus Utilisateurs remplit les conditions suivantes :

• originalité et droits d'auteur : le Contenu Utilisateur est sa création personnelle, ou il détient l'autorisation des titulaires des droits pour le publier sur la Plateforme. C'est le cas notamment des photographies, affiches, illustrations et textes réalisés par un tiers, comme un photographe, un graphiste ou l'organisateur d'une manifestation ;
• unicité : le Contenu Utilisateur n'est pas copié, en tout ou en partie, d'un autre site, d'une autre plateforme ou d'une publication d'un tiers. Il ne fait pas double emploi avec un contenu déjà publié sur la Plateforme, conformément aux articles 6.1 et 7.3 ;
• droit à l'image : toute personne reconnaissable sur une photographie ou une vidéo a consenti à sa publication. Pour un mineur, ce consentement est donné par les titulaires de l'autorité parentale. La photographie de Profil d'un Membre Particulier le représente lui-même ;
• marques et signes distinctifs : le nom d'une manifestation, d'un artiste, d'un club ou d'une salle ne peut être mentionné que dans la mesure nécessaire pour identifier l'Événement. Les logos et autres signes distinctifs de tiers ne peuvent être reproduits sans l'autorisation de leur titulaire, conformément à l'article 6.3 ;
• licéité et exactitude : le Contenu Utilisateur est conforme à la réglementation et aux règles de conduite prévues à l'article 12, et les informations qu'il contient sont exactes.

Le Membre garantit LINX contre toute réclamation d'un tiers résultant de la publication de l'un de ses Contenus Utilisateurs en méconnaissance du présent article. Il l'indemnise des conséquences qui en résultent pour elle, notamment des condamnations prononcées et des frais de défense raisonnablement engagés.

LINX ne contrôle pas les Contenus Utilisateurs avant leur publication, conformément à l'article 4.4. Elle peut retirer ou ne pas rendre visible tout Contenu Utilisateur qui ne respecte pas le présent article, dans les conditions de l'article 14.3.

Les droits que le Membre concède à LINX sur ses Contenus Utilisateurs sont précisés à l'article 15.3.

Toute personne, qu'elle soit ou non Utilisateur, peut signaler à LINX un contenu présent sur la Plateforme qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU. Le signalement s'effectue par voie électronique :

• au moyen du bouton « Signaler » présent sur chaque Page Événement, Annonce, Profil et Avis, ainsi que sur chaque message de la Messagerie ;
• ou à l'adresse électronique indiquée à l'article 1.4.

Pour permettre son traitement, le signalement comporte :

• les raisons pour lesquelles son auteur estime que le contenu est illicite ou contraire aux CGU ;
• la localisation précise du contenu, notamment son adresse électronique (URL) lorsqu'elle est disponible ;
• les nom et adresse électronique de son auteur, sauf lorsque le signalement porte sur un contenu pédopornographique ;
• une déclaration de l'auteur confirmant qu'il estime de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes.

LINX accuse réception du signalement sans délai. Elle l'examine de manière diligente, objective et non arbitraire, puis informe son auteur de la décision prise, dans les conditions de l'article 14.3.

Lorsqu'un contenu laisse soupçonner une infraction grave, notamment une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne, une incitation à la haine, une apologie du terrorisme ou un contenu pédopornographique, LINX en informe les autorités compétentes. LINX peut également signaler aux autorités compétentes tout comportement mettant en danger la sécurité ou la vie d'une personne. Elle répond aux réquisitions des autorités judiciaires dans les conditions prévues par la loi. Toute personne peut également signaler directement un contenu illicite aux autorités, notamment sur la plateforme PHAROS (www.internet-signalement.gouv.fr). En cas d'urgence, il convient de contacter en priorité les services de police ou de gendarmerie.

Le comportement d'un Membre lors d'un Trajet peut être signalé dans les mêmes conditions, depuis la Réservation concernée ou à l'adresse indiquée à l'article 1.4.

Le fait de présenter un contenu comme illicite, dans le but d'en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent en outre exposer leur auteur, s'il est Membre, aux mesures prévues à l'article 19.

Lorsqu'un contenu est illicite ou contraire aux CGU, LINX peut, selon la gravité du manquement, prendre l'une des mesures suivantes :

• retirer le contenu ou en rendre l'accès impossible ;
• ne pas rendre visible un Avis ou cesser de l'afficher, dans les conditions de l'article 13.4 ;
• fusionner ou supprimer une Page Événement créée en doublon, dans les conditions de l'article 6.1 ;
• restreindre l'accès de l'auteur du contenu à certaines fonctionnalités, ou suspendre ou supprimer son Compte, dans les conditions de l'article 19.

LINX ne modifie pas le contenu des Contenus Utilisateurs. Elle se limite aux mesures énumérées ci-dessus.

Ces mesures peuvent être prises à la suite d'un signalement effectué dans les conditions de l'article 14.2, ou à l'initiative de LINX. LINX choisit la mesure de manière proportionnée, en tenant compte notamment de la gravité du manquement, de son caractère intentionnel ou répété, et de ses conséquences pour les autres Utilisateurs.

LINX informe le Membre concerné de la mesure prise par Notification, au plus tard au moment où elle prend effet. Cette information est motivée. Elle précise :

• la mesure prise et, le cas échéant, sa durée ;
• les faits et circonstances sur lesquels elle repose, et si elle fait suite à un signalement ou à une initiative de LINX ;
• le cas échéant, le recours à des outils automatisés ;
• la règle de droit ou la stipulation des CGU méconnue ;
• les voies de recours dont il dispose, conformément à l'article 14.4.

Par exception, LINX n'est pas tenue d'informer le Membre lorsqu'une autorité compétente le lui interdit, ou lorsque la mesure vise des contenus commerciaux trompeurs diffusés en grand nombre.

L'auteur du signalement est également informé de la décision prise.

Le Membre concerné par une mesure prise en application de l'article 14.3, ainsi que l'auteur d'un signalement, peuvent contester la décision de LINX. La contestation est gratuite. Elle s'effectue par voie électronique, à l'adresse indiquée à l'article 1.4 ou au moyen du formulaire accessible depuis la Notification de la décision, dans un délai de six mois à compter de la Notification de la décision. Elle expose les raisons pour lesquelles son auteur estime la décision infondée.

LINX examine la contestation de manière diligente et objective. Cet examen est effectué par une personne et ne repose pas uniquement sur des outils automatisés. LINX communique une réponse motivée à l'auteur de la contestation. Si la contestation est fondée, LINX annule ou modifie sa décision sans délai.

La contestation ne suspend pas la mesure prise, sauf décision contraire de LINX.

Si le Membre n'est pas satisfait de la réponse apportée, il peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les juridictions compétentes, dans les conditions de l'article 22.

La Marque Co Event, verbale et figurative, est protégée par le Code de la propriété intellectuelle, dans les conditions décrites à l'article 1.2. Sont également protégés les logos, la charte graphique, les slogans et le nom de domaine coevent.fr, ainsi que tout autre signe distinctif utilisé pour désigner la Plateforme.

Sauf autorisation écrite et préalable du titulaire de la Marque Co Event, il est interdit de reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de modifier ou de supprimer tout ou partie de ces signes, quel qu'en soit le support. Est notamment interdit :

• de les utiliser dans un nom de domaine, un nom de compte sur un réseau social, une dénomination sociale, un nom commercial ou le nom d'une application ;
• d'enregistrer ou d'utiliser comme mot-clé publicitaire un signe identique ou similaire à la Marque Co Event ;
• d'utiliser un signe susceptible de créer une confusion avec la Marque Co Event, par exemple par l'ajout ou la suppression d'une lettre, d'un trait d'union ou d'un mot.

Par exception, tout Membre peut, sans autorisation préalable, mentionner la dénomination « Co Event » et diffuser le lien vers un Événement ou une Annonce qu'il a publié sur la Plateforme, afin d'en assurer la promotion. Cette faculté est limitée à cet usage. Elle ne permet ni de modifier les signes de Co Event, ni de laisser entendre l'existence d'un partenariat avec LINX. LINX peut retirer cette faculté à tout Membre qui en fait un usage contraire au présent article.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, sanctionnée civilement et pénalement par le Code de la propriété intellectuelle.

Les CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun autre droit sur la Marque Co Event ou les signes distinctifs de la Plateforme.

La Plateforme et les Contenus Co Event sont la propriété exclusive de LINX ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation à son profit. Sont notamment concernés les textes, graphismes, illustrations, interfaces, logiciels, codes sources, ainsi que la structure et l'arborescence de la Plateforme. Ils sont protégés par le droit d'auteur et, plus généralement, par le Code de la propriété intellectuelle.

LINX est en outre le producteur de la Base de Données, au sens de l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle a en effet engagé un investissement substantiel pour constituer, vérifier et présenter l'ensemble des Événements, Annonces et informations associées accessibles sur la Plateforme. À ce titre, elle bénéficie d'une protection propre sur la Base de Données dans son ensemble. Cette protection est indépendante des droits dont les Membres peuvent disposer sur chacun de leurs Contenus Utilisateurs, dans les conditions de l'article 15.3.

LINX concède à chaque Utilisateur un droit d'utilisation de la Plateforme. Ce droit est personnel, non exclusif, non cessible et gratuit. Il est limité à la consultation de la Plateforme et à l'utilisation des Services conformément aux CGU, pour la durée de cette utilisation.

Tout autre usage est interdit sans l'autorisation écrite et préalable de LINX. Il est notamment interdit :

• de reproduire, représenter, adapter, traduire ou diffuser tout ou partie de la Plateforme ou des Contenus Co Event ;
• d'extraire ou de réutiliser tout ou partie substantielle, en quantité ou en qualité, du contenu de la Base de Données, ou d'en extraire de manière répétée et systématique des parties non substantielles ;
• d'utiliser des robots, logiciels d'extraction automatique ou tout autre procédé de collecte automatisée de données ;
• d'utiliser des données issues de la Plateforme pour constituer ou alimenter un service concurrent ;
• de décompiler ou de désassembler les logiciels de la Plateforme, ou d'en reconstituer le fonctionnement, en dehors des cas expressément autorisés par la loi ;
• d'intégrer tout ou partie de la Plateforme dans un autre site par un procédé de cadrage, de transclusion ou tout procédé comparable ;
• de supprimer ou de modifier toute mention relative aux droits de LINX.

La création d'un lien hypertexte vers la Plateforme par un site tiers, à des fins commerciales ou promotionnelles, est soumise à l'accord préalable de LINX. Les liens créés par les Membres pour diffuser leurs Événements et Annonces sont autorisés dans les conditions de l'article 15.1. Tout lien vers une page de la Plateforme accessible uniquement après connexion est interdit. LINX peut demander la suppression de tout lien susceptible de porter atteinte à son image, notamment lorsqu'il figure sur un site au contenu illicite, haineux, violent ou pornographique, ou lorsqu'il laisse croire à un partenariat avec LINX.

Toute atteinte aux droits de LINX constitue une contrefaçon ou une atteinte aux droits du producteur de la Base de Données, sanctionnées civilement et pénalement par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Membre conserve les droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur ses Contenus Utilisateurs.

Afin de permettre le fonctionnement de la Plateforme, le Membre concède à LINX, pour chaque Contenu Utilisateur qu'il publie, une licence non exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier. Cette licence porte sur les droits suivants :

• droit de reproduction : le droit de stocker, de copier et d'enregistrer le Contenu Utilisateur sur tout support numérique nécessaire à l'exploitation de la Plateforme, y compris à des fins de sauvegarde ;
• droit de représentation : le droit de communiquer le Contenu Utilisateur au public sur la Plateforme, sur le Site comme sur l'Application, et de permettre son référencement par les moteurs de recherche ;
• droit d'adaptation technique : le droit de redimensionner, de recadrer, de compresser ou de convertir le Contenu Utilisateur, afin de l'adapter aux différents écrans et formats d'affichage, sans en altérer le sens ni le contenu.

Cette licence est concédée aux seules fins de l'exploitation de la Plateforme et de la fourniture des Services. Pour les Pages Événement et les Annonces uniquement, elle est également concédée aux fins de la promotion de la Plateforme sur les comptes de réseaux sociaux et dans les lettres d'information de Co Event. Les photographies de Profil, les Avis et les messages de la Messagerie en sont exclus.

La licence est concédée pour les durées suivantes :

• pour les Pages Événement et les Avis : pendant toute la durée de leur publication sur la Plateforme, dans les conditions des articles 6.5 et 13.3, y compris après la suppression du Compte de leur auteur ;
• pour les autres Contenus Utilisateurs : jusqu'à leur suppression par le Membre ou jusqu'à la suppression de son Compte.

À l'expiration de la licence, LINX cesse de diffuser le Contenu Utilisateur dans un délai raisonnable. Elle peut toutefois en conserver une copie dans ses archives, pour satisfaire à ses obligations légales ou pour se constituer une preuve, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.

Les messages échangés par la Messagerie ne font l'objet d'aucune licence au profit de LINX. Ils sont seulement transmis à leurs destinataires et conservés dans les conditions de l'article 12.7.

LINX respecte le droit moral des auteurs. Conformément à l'article 14.3, elle ne modifie pas le contenu des Contenus Utilisateurs.

Le Membre garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour concéder cette licence, conformément à l'article 14.1.

LINX, identifiée à l'article 1.1, est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme. Elle les met en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces traitements portent sur les données des Utilisateurs, ainsi que sur celles des personnes pour lesquelles un Membre Particulier effectue une Réservation, dans les conditions de l'article 8.2. Ils ont notamment pour finalités :

• la création et la gestion des Comptes ;
• la publication des Événements et des Annonces, et la mise en relation des Membres ;
• la gestion des Réservations, des paiements et des versements ;
• le fonctionnement de la Messagerie, des Avis et des Notifications ;
• la confirmation de la présence des Membres au lieu de départ, au moyen d'une géolocalisation ponctuelle ;
• la sécurité de la Plateforme, la prévention de la fraude et la modération des contenus ;
• le respect des obligations légales de LINX, notamment en matière fiscale et de réponse aux demandes des autorités.

La Politique de Confidentialité, accessible depuis chaque page de la Plateforme, précise les éléments suivants :

• les données collectées, les finalités et les bases légales de chaque traitement ;
• les destinataires des données, notamment le Prestataire de Paiement ;
• les durées de conservation ;
• les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne.

Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement, dans les conditions prévues par la réglementation. Elle peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de LINX, à l'adresse indiquée à l'article 1.4.

Toute personne concernée peut en outre introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Dans le cadre d'un Trajet, un Membre peut avoir accès à des données personnelles d'autres Utilisateurs, notamment leur prénom, leur photographie de Profil, leurs Avis et, après la Confirmation de Réservation, leurs coordonnées et le lieu de prise en charge.

Le Membre ne peut utiliser ces données que pour l'organisation et l'exécution du Trajet concerné. Il s'interdit notamment :

• de les collecter, de les conserver ou de les réutiliser à d'autres fins, en particulier à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection ;
• de les communiquer à des tiers ou de les publier, notamment sur un réseau social ;
• de contacter un autre Membre après le Trajet contre sa volonté.

Une fois le Trajet terminé, le Membre supprime les coordonnées des autres Membres qu'il a obtenues pour l'organisation de ce Trajet.

Le Membre qui utilise les données d'autres Utilisateurs en méconnaissance du présent article agit sous sa seule responsabilité. Il peut se voir appliquer les obligations et sanctions prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles, sans préjudice des mesures prévues à l'article 19.

La Plateforme utilise des cookies et d'autres traceurs, sur le Site comme dans l'Application.

Certains sont strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Ils permettent notamment l'authentification des Membres, la sécurité des connexions, la prévention de la fraude et la mémorisation des préférences d'affichage. Leur dépôt ne requiert pas le consentement de l'Utilisateur.

Les autres traceurs, notamment ceux destinés à la mesure d'audience, à la personnalisation des contenus ou à la publicité, ne sont déposés qu'avec le consentement préalable de l'Utilisateur. Ce consentement est recueilli lors de sa première visite, au moyen d'un module de gestion des traceurs. L'Utilisateur peut refuser ces traceurs aussi simplement qu'il peut les accepter. Il peut à tout moment modifier ses choix ou retirer son consentement, depuis le lien de gestion des traceurs accessible sur la Plateforme.

La liste des traceurs utilisés, leurs finalités, leurs émetteurs et leurs durées de conservation sont précisés dans la Politique de Confidentialité.

LINX est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre des CGU. Il s'agit notamment de la fourniture des Services de mise en relation, et de la transmission au Prestataire de Paiement des instructions d'encaissement, de versement et de remboursement.

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, LINX peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité à l'égard d'un consommateur en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable :

• soit à ce consommateur ;
• soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Services ;
• soit à un cas de force majeure.

LINX n'est partie ni aux accords conclus entre Membres, ni à l'organisation des Événements. Elle ne répond donc pas, en particulier :

• de l'exécution des Trajets, et notamment des retards, annulations, accidents ou dommages survenus à cette occasion. Ceux-ci relèvent de la responsabilité des Membres concernés et de leurs assureurs, dans les conditions de l'article 17.3 ;
• de la tenue, du déroulement, du report ou de l'annulation des Événements, conformément à l'article 4.3 ;
• du comportement des Utilisateurs, sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci ;
• de l'exactitude des Contenus Utilisateurs, sous réserve des obligations qui lui incombent en sa qualité d'hébergeur, dans les conditions des articles 4.4 et 14.

LINX ne garantit pas que la Plateforme soit accessible de manière continue et sans interruption. L'accès peut notamment être interrompu ou perturbé par une opération de maintenance, une défaillance technique, une attaque informatique, ou un dysfonctionnement des réseaux de communication ou des serveurs. LINX ne peut être tenue responsable d'une telle interruption lorsqu'elle est indépendante de sa volonté. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Lorsqu'une interruption a empêché un Membre d'accomplir une démarche dans un délai prévu par les CGU, notamment une annulation ou un signalement, LINX en tient compte dans l'application de ce délai.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de LINX lorsqu'une faute de sa part a causé le dommage ou y a contribué.

Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services. Il répond notamment :

• de l'exactitude des informations qu'il fournit et des Contenus Utilisateurs qu'il publie, dans les conditions de l'article 14.1 ;
• du respect des CGU et de la réglementation applicable ;
• des accords qu'il conclut avec d'autres Membres par l'intermédiaire de la Plateforme, et de leur bonne exécution.

En particulier :

• le Conducteur répond de la conduite du véhicule, de la sécurité des personnes transportées et de la conformité du véhicule aux conditions de l'article 7.2 ;
• le Passager répond de son comportement pendant le Trajet et des dommages qu'il cause au véhicule ou à ses occupants ;
• l'Organisateur répond des informations publiées sur la Page Événement qu'il a créée, conformément à l'article 6.3 ;
• la Structure répond des actes accomplis par les personnes qu'elle a habilitées, conformément à l'article 5.4 ;
• le Membre Particulier qui réserve une Place pour un tiers répond des agissements de ce dernier, conformément à l'article 8.2.

Les litiges entre Membres relatifs à l'exécution d'un Trajet ou à un Événement se règlent entre eux, sans préjudice de l'examen prévu à l'article 10.5 pour le sort des sommes versées.

Tout Utilisateur qui manque à ses obligations au titre des CGU répare le préjudice qui en résulte pour LINX. Il en va notamment ainsi des réclamations de tiers, des condamnations prononcées et des frais de défense raisonnablement engagés par LINX, dans la mesure où ils découlent de ce manquement.

LINX ne fournit aucune assurance au titre des Trajets, sauf mention expresse contraire sur la Plateforme.

Le Conducteur doit être couvert, pendant toute la durée du Trajet, par l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire prévue à l'article L211-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers, y compris aux Passagers. Le Conducteur s'assure que son contrat ne contient aucune exclusion relative à la pratique du covoiturage. Il s'assure également qu'il couvre, le cas échéant, la conduite du véhicule par une autre personne, dans les cas prévus à l'article 12.3. Il lui appartient de se renseigner auprès de son assureur en cas de doute.

Le Conducteur est informé que tout Trajet qui lui procurerait un bénéfice, en méconnaissance de l'article 9, pourrait ne pas être couvert par son assureur.

Il est recommandé à chaque Membre Particulier de vérifier qu'il dispose d'une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer en qualité de Passager. Il est recommandé au Conducteur de vérifier qu'il dispose d'une garantie couvrant ses propres dommages corporels.

En cas d'accident ou de sinistre survenu pendant un Trajet, les Membres concernés établissent un constat et informent leurs assureurs dans les délais prévus par leurs contrats. Ils peuvent également en informer LINX, à l'adresse indiquée à l'article 1.4. À la demande d'un Membre concerné, LINX lui communique les informations relatives au Trajet dont elle dispose et qui le concernent, afin de lui permettre d'accomplir ses démarches auprès de son assureur.

LINX peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour procéder à des opérations de maintenance, à des mises à jour ou à des interventions de sécurité, avec ou sans information préalable des Utilisateurs.

Des mises à jour de l'Application sont proposées régulièrement. Pour continuer à utiliser l'Application dans de bonnes conditions, l'Utilisateur installe ces mises à jour. Certaines fonctionnalités peuvent ne plus être disponibles dans les versions antérieures.

Les conséquences d'une suspension de l'accès à la Plateforme sur les délais prévus par les CGU sont réglées à l'article 17.1.

LINX peut faire évoluer la Plateforme et les Services, notamment pour en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou l'ergonomie, pour les adapter aux évolutions techniques ou pour se conformer à la réglementation. Ces évolutions n'entraînent aucun coût supplémentaire pour les Utilisateurs.

Lorsqu'une évolution affecte de manière plus que mineure l'accès d'un Membre aux Services ou leur utilisation, LINX l'en informe par Notification adressée par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre. Cette information précise la nature de l'évolution, sa date et la faculté pour le Membre de supprimer son Compte dans les conditions du paragraphe suivant.

Le Membre peut alors supprimer son Compte, dans un délai de trente jours à compter de cette information ou, si elle est postérieure, de la mise en œuvre de l'évolution, dans les conditions de l'article 19.2. Dans ce cas, les Frais de Service prévus à l'article 10.5 en cas de suppression du Compte ne sont pas dus.

Toute évolution qui implique une modification des CGU est soumise à l'article 20.

Les CGU s'appliquent au Membre pour une durée indéterminée, à compter de leur acceptation lors de son inscription. Elles cessent de s'appliquer à la suppression de son Compte, à son initiative dans les conditions de l'article 19.2, ou à l'initiative de LINX dans les conditions de l'article 19.3.

Pour le Visiteur, les CGU s'appliquent pendant toute la durée de sa consultation de la Plateforme.

La suppression du Compte ne met pas fin aux stipulations qui, par leur nature, ont vocation à continuer de s'appliquer. Il s'agit notamment :

• des règles relatives aux Réservations en cours, aux remboursements et aux versements, notamment celles des articles 10.5 et 10.6 ;
• de la licence concédée sur les Pages Événement et les Avis, dans les conditions de l'article 15.3 ;
• des obligations relatives à l'utilisation des données des autres Utilisateurs, prévues à l'article 16.2 ;
• des stipulations relatives à la responsabilité, prévues à l'article 17 ;
• des stipulations relatives aux réclamations, à la médiation, au droit applicable et à la juridiction compétente, prévues à l'article 22.

Le Membre peut supprimer son Compte à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif et sans frais, depuis les paramètres de son Compte ou en adressant une demande à LINX, à l'adresse indiquée à l'article 1.4.

La suppression du Compte suppose qu'aucun Trajet ni aucune Réservation à venir n'y soit rattaché. Le Membre qui souhaite supprimer son Compte doit donc, au préalable, attendre la réalisation de ses Trajets et Réservations à venir, ou les annuler dans les conditions de l'article 11. Tant que cette condition n'est pas remplie, la suppression ne peut pas être finalisée.

Avant de confirmer la suppression, le Membre est informé du montant de son Solde et de la somme qui lui sera versée s'il en demande le versement, dans les conditions des articles 10.5 et 18.2.

La suppression du Compte entraîne :

• le retrait de son Profil et des Annonces qu'il a publiées ;
• le maintien en ligne des Pages Événement qu'il a créées et des Avis qu'il a déposés sur d'autres Membres, conformément à l'article 15.3. Il n'en assure alors plus la gestion ;
• la conservation de certaines de ses données pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales de LINX, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.

Le traitement d'un signalement ou d'une contestation en cours, ainsi que l'examen d'une situation dans les conditions de l'article 10.5, se poursuivent après la suppression du Compte.

Le Membre qui a supprimé son Compte peut en ouvrir un nouveau ultérieurement, sauf si la suppression est intervenue alors qu'une mesure de suspension prise par LINX en application de l'article 19.3 était en cours.

En cas de manquement d'un Membre aux CGU ou à la réglementation, LINX peut prendre l'une des mesures suivantes :

• adresser un avertissement au Membre ;
• retirer ou ne pas rendre visible un contenu, dans les conditions de l'article 14.3 ;
• restreindre l'accès du Membre à certaines fonctionnalités, notamment la publication d'Annonces, la Réservation ou la Demande de Versement ;
• suspendre son Compte pour une durée déterminée ;
• supprimer définitivement son Compte.

Ces mesures peuvent notamment être prises en cas de fourniture d'informations fausses, de défaut de réponse à une demande de justificatifs (article 5.7), de pratique lucrative (article 9), de fraude (articles 10.7 et 12.2), d'annulations répétées ou tardives (article 11.3), de comportement contraire aux règles de conduite (article 12) ou de contournement de la Plateforme (article 12.6).

LINX choisit la mesure de manière proportionnée, en tenant compte notamment de la gravité du manquement, de son caractère intentionnel ou répété, et de ses conséquences pour les autres Utilisateurs. La suppression définitive du Compte est réservée aux manquements graves ou répétés.

LINX informe le Membre de la mesure prise par une Notification motivée, dans les conditions de l'article 14.3. Le Membre peut contester cette décision dans les conditions de l'article 14.4. Lorsque la sécurité des Utilisateurs l'exige, ou en cas de fraude, la mesure peut prendre effet immédiatement, l'information du Membre intervenant au plus tard au moment où elle prend effet.

Lorsqu'une Structure agissant à titre professionnel fait l'objet d'une suppression définitive de son Compte, LINX l'en informe au moins trente jours à l'avance, par une Notification motivée. Ce délai ne s'applique pas lorsque la suppression est imposée par une obligation légale, ou lorsque la Structure a commis des manquements graves ou répétés aux CGU.

La suspension ou la suppression du Compte d'un Conducteur entraîne l'annulation de ses Trajets à venir, avec les effets prévus à l'article 11.3. La suspension ou la suppression du Compte d'un Passager entraîne l'annulation de ses Réservations à venir, avec les effets prévus à l'article 11.2.

Les sommes inscrites au Solde d'un Membre dont le Compte est suspendu ou supprimé restent dues. Seules celles qui se rapportent à des Trajets frauduleux ou contestés peuvent être retenues, dans les conditions des articles 10.5 et 10.7. Le Membre peut en demander le versement dans les conditions de l'article 10.5.

Le Membre dont le Compte a été supprimé par LINX ne peut pas en ouvrir un nouveau sans l'accord préalable de LINX, conformément à l'article 5.6.

LINX peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution des Services dans les conditions de l'article 18.2, d'une évolution de la réglementation ou de la jurisprudence, ou de la nécessité de renforcer la sécurité des Utilisateurs et la prévention de la fraude.

Seule la version en vigueur des CGU est publiée sur la Plateforme, avec l'indication de son numéro et de sa date d'entrée en vigueur. Les versions antérieures sont archivées par LINX et communiquées sur demande, dans les conditions de l'article 3.5.

Toute modification qui affecte les droits ou obligations des Membres est portée à leur connaissance par Notification adressée par courrier électronique, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Cette information précise :

• les modifications apportées et leur date d'entrée en vigueur ;
• la faculté pour le Membre de les refuser en supprimant son Compte, dans les conditions de l'article 20.2.

Les modifications de pure forme, qui n'affectent pas les droits ou obligations des Membres, notamment la correction d'une erreur matérielle ou la mise à jour d'une information pratique, entrent en vigueur dès la publication de la nouvelle version des CGU, sans information individuelle des Membres.

Par exception, une modification qui affecte les droits ou obligations des Membres peut entrer en vigueur sans délai, ou à la date fixée par la loi, lorsqu'elle est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu'elle est nécessaire pour faire face à un risque imprévu pour la sécurité des Utilisateurs ou à une fraude. Les Membres en sont alors informés dans les mêmes conditions, dans les meilleurs délais.

Les modifications des CGU n'ont pas d'effet rétroactif. Chaque Réservation reste régie par la version des CGU en vigueur au jour où elle a été effectuée, conformément à l'article 3.5.

Le Membre qui continue d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur d'une modification qui affecte ses droits ou obligations est réputé l'avoir acceptée.

Le Membre qui refuse la modification peut supprimer son Compte, dans les conditions de l'article 19.2. Lorsque cette suppression intervient dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur de la modification, les Frais de Service prévus à l'article 10.5 en cas de suppression du Compte ne sont pas dus.

Les Trajets et Réservations en cours restent régis par la version des CGU en vigueur au jour de leur Réservation, conformément à l'article 3.5. Le Membre qui refuse la modification peut donc les laisser se dérouler normalement avant de supprimer son Compte.

Les modifications de pure forme mentionnées à l'article 20.1 n'appellent aucune démarche de la part du Membre.

Si l'une des stipulations des CGU est déclarée nulle ou réputée non écrite, notamment en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Le fait, pour LINX, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGU sont rédigées en langue française. Si elles sont traduites dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence entre les versions.

Les enregistrements conservés par LINX dans ses systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Il s'agit notamment :

• des données de connexion et d'utilisation de la Plateforme ;
• de l'horodatage de l'acceptation des CGU, des Réservations, des annulations, des signalements et des Demandes de Versement ;
• des Notifications adressées aux Utilisateurs ;
• des messages échangés par la Messagerie ;
• de l'historique des modifications apportées aux Annonces ;
• des signalements de présence effectués au moyen du bouton « Je signale mon arrivée » ou « Je suis là », avec leur horodatage et leurs coordonnées GPS.

Ces enregistrements peuvent être produits en justice, au même titre qu'un écrit sur support papier, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Le Membre peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

Le Membre accepte, dès à présent, que LINX puisse céder les CGU, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute personne qui reprendrait l'exploitation de la Plateforme. Il peut s'agir notamment d'une société constituée par l'entrepreneur exploitant LINX ou d'un acquéreur de la Plateforme. Cette cession ne peut avoir pour effet de réduire les droits du Membre.

LINX informe le Membre de la cession par Notification adressée par courrier électronique, au moins trente jours avant sa prise d'effet. Cette information précise l'identité du cessionnaire. Le Membre qui refuse la cession peut supprimer son Compte avant sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 19.2. Les Frais de Service prévus à l'article 10.5 en cas de suppression du Compte ne sont alors pas dus.

Le Membre ne peut céder ni transmettre les droits et obligations qu'il tient des CGU, conformément à l'article 5.6.

Toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme ou des Services est adressée par écrit à LINX, par courrier électronique ou par courrier postal, aux adresses indiquées à l'article 1.4. Elle précise l'identité de son auteur, l'adresse électronique associée à son Compte le cas échéant, l'objet de la réclamation et les éléments qui la justifient.

LINX accuse réception de la réclamation et s'efforce d'y répondre dans un délai de [30] jours.

Les procédures particulières prévues par les CGU s'appliquent en priorité aux situations qu'elles visent, notamment :

• le signalement d'un problème après un Trajet, dans les conditions des articles 8.5, 10.5 et 11.6 ;
• le signalement d'un contenu illicite, dans les conditions de l'article 14.2 ;
• la contestation d'une décision de modération ou d'une mesure prise à l'égard d'un Compte, dans les conditions des articles 14.4 et 19.3.

Les litiges entre Membres relatifs à l'exécution d'un Trajet ou à un Événement se règlent entre eux, conformément à l'article 17.2.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Membre agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LINX, en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à LINX.

Le médiateur ne peut être saisi que si le Membre a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de LINX, par une réclamation écrite adressée dans les conditions de l'article 22.1. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le recours à la médiation est facultatif. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et de saisir les juridictions compétentes.

La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre Membres, ni aux litiges qui opposent LINX à une Structure agissant à titre professionnel.

Les CGU sont régies par le droit français.

Lorsque le Membre est un consommateur résidant habituellement dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit « Rome I ».

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des CGU est porté devant les juridictions compétentes, dans les conditions suivantes :

• le Membre agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation. S'il réside dans un autre État de l'Union européenne, il peut également saisir les juridictions de son lieu de résidence. Il ne peut être attrait que devant ces dernières ;
• lorsque le litige oppose LINX à une Structure ayant la qualité de commerçant, il est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Nice.